CGV
1 . DEFINITIONS
– BLUE ESTATE : désigne la société BLUE ESTATE, société à responsabilité limitée au capital de 7 500 €, dont le siège social est situé au Hall B de l’Immeuble ALTITUDE 1 – 5 Avenue du Pré Félin à ANNECY LE VIEUX (74940), identifié au SIREN sous le numéro 880 111 307 RCS ANNECY, titulaire de la carte professionnelle Gestion immobilière n°CPI 7401 2020 000 044 633 délivrée par CCI de la HAUTE-SAVOIE, numéro de TVA, FR44 880 111 307, et adhérente de la caisse de Garantie GALIAN Assurances dont le siège est sis 89, rue La Boétie – 75008 PARIS, sous le numéro d’Attestation : 113071, et garantie pour un montant de CENT QUARANTE MILLE EUROS (140.000,00 euros), étant précisé qu’en application des présentes, l’expression « BLUE ESTATE » pourra faire référence selon le cas, (i) directement au propriétaire du bien loué, et/ou (ii) à BLUE ESTATE elle-même, en qualité de prestataire de services.
– Client(s) : désigne toute personne physique ou morale effectuant une Réservation auprès de BLUE ESTATE.
– Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales.
– Conditions Particulières : désigne les conditions applicables à la Location réservée par un Client et figurant au Contrat de Location y afférent.
– Contenu : désigne les contenus, articles, fiches produits, photographies, offres de Location et/ou de Services, ou autres Contenus accessibles aux Visiteurs sur le Site.
– Contrat de Location : désigne le contrat signé par BLUE ESTATE en sa qualité de mandataire du Propriétaire et le Client, déterminant les Conditions Particulières de la Location.
– Intermédiaire : désigne tout intermédiaire, et notamment toute plateforme Internet de réservation de séjour par le biais duquel BLUE ESTATE propose à la Location les Logements dont elle a la gestion.
– Livret d’Accueil : désigne le fascicule présent mis à la disposition du Client dans chaque Logement, dans lequel sont rappelées l’ensemble des informations pratiques relatives au Logement concerné (codes Wifi, itinéraire et conditions d’accès au Logement, instructions d’utilisation des équipements présents dans le Logement, etc…)
– Livret de Conciergerie : désigne le fascicule présent dans chaque Logement dans lequel figure l’ensemble des services optionnels pouvant être proposé par BLUE ESTATE et ses partenaires.
– Location : désigne l’opération de mise à disposition d’un Logement par BLUE ESTATE au Client, suite à une Réservation, dans le cadre des présentes Conditions Générales et du Contrat de Location.
– Logement : désigne le bien immobilier objet de la Location proposée par BLUE ESTATE
– Partenaires : désigne tout prestataire de services avec qui BLUE ESTATE travaille dans le cadre des Locations, et notamment tout tiers étant susceptible de fournir des Services au Client dans le cadre de la Location.
– Partie(s) : désigne individuellement BLUE ESTATE ou le Client, et collectivement BLUE ESTATE et le Client.
– Propriétaire : désigne toute personne physique ou morale propriétaire d’un Logement qu’elle a confié en gestion à BLUE ESTATE.
– Réservation : désigne l’opération par laquelle un Client choisi le Logement qu’il souhaite prendre à la Location et en informe BLUE ESTATE.
– Services : désigne les services annexes proposés par BLUE ESTATE, en sa qualité de prestataire de services, notamment de conciergerie, et autres prestations par le biais de ses Partenaires, tels qu’ils figurent sur le Site et tels que proposés par BLUE ESTATE lors de ses échanges avec le Client avant et pendant la Location ;
– Site : désigne l’ensemble du Contenu et des Services accessibles sur le site internet à l’adresse suivante : https://blue-estate-agency.com
– Tâches Ménagères Sommaires Courantes : désigne de façon limitative, les prestations suivantes :
– Nettoyage des sols (aspirateur, serpillère) – Nettoyage et désinfection des sanitaires (WC et salle(s) de bain) – Nettoyage de la cuisine – Changement des draps et serviettes – Nettoyage à chaud des draps et serviettes – Nettoyage des électroménagers | – Nettoyage du barbecue – Nettoyage et désinfection des espaces de détente (hammam, sauna …) – Vidange, nettoyage et désinfection des SPA, jacuzzi, bains nordiques … – Nettoyage des cheminées – Désinfection des interrupteurs, poignées de portes – Aération des Logements – Désinfection des télécommandes. |
Visiteur : désigne tout utilisateur d’Internet consultant le Site et ayant 18 ans révolus ou étant sous la surveillance de son tuteur légal.
2 . CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve et de façon exclusive, à tout Visiteur du Site, ainsi qu’à toute prestation de service commercialisée sur le site par BLUE ESTATE, qu’il s’agisse d’une location de bien ou de prestations autres.
Les caractéristiques principales des Locations sont présentées sur le catalogue internet de BLUE ESTATE à l’adresse suivante https://blue-estate-agency.com/nos-offres. Des brochures supplémentaires peuvent être fournies au Client, sur demande.
Le Client est tenu de prendre connaissance de toutes les informations portées à son attention, avant d’effectuer toute Réservation, que celle-ci soit effectuée sur le site de BLUE ESTATE ou sur le site d’un partenaire. La réservation d’une location relève de la seule responsabilité du Client.
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du Contrat de Location et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Cependant, et en cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et le Contrat de Location, le Contrat de location prévaudra sur les Conditions Générales.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant la conclusion du Contrat de Location. La validation de la Réservation par le Client implique sans réserve l’acceptation des Conditions Générales par le Client.
3 . MODALITES D’ACCES AU SITE
3.1. Contenu
Le Site a pour objet la promotion des offres de Location et Services de BLUE ESTATE, dans le respect des présentes Conditions Générales.
Le Contenu comprend notamment :
– Une présentation de BLUE ESTATE ;
– Une présentation des Logements disponibles à la location par le biais de fiches descriptives détaillées ;
– Une présentation des destinations dans lesquelles se trouvent les Logements ;
– Une présentation des Services annexes pouvant être effectués par BLUE ESTATE et/ou ses Partenaires pendant la durée de la Location ;
– Des suggestions de séjours proposées par BLUE ESTATE ;
– Un service de demande de Réservation ;
– Une rubrique « contact » permettant notamment d’envoyer un courriel à BLUE ESTATE.
3.2. Accès au Contenu
Le Contenu est accessible par tout Visiteur ou Client par simple connexion à l’url suivante : https://blue-estate-agency.com
BLUE ESTATE s’efforce de permettre, mais ne garantit pas, l’accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et notamment en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site qui pourront être effectuées sans que BLUE ESTATE n’ait à avertir préalablement les Visiteurs ou les Clients.
En aucun cas BLUE ESTATE ne saurait être tenu responsable des interruptions d’accès au Site et de leurs conséquences, quelle qu’en soit l’étendue.
3.3. Sécurité et virus
Bien que le Site soit sécurisé « https », il appartient à chaque Visiteur et/ou Client de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers le Site ou les informations qui y sont publiées, et de gérer ses sauvegardes de données.
Le Visiteur et/ou le Client accepte expressément et reconnaît que l’utilisation du Site est effectuée sous sa propre responsabilité et qu’il est entièrement responsable de tout dégât ou dommage causé à son système informatique ou à tout terminal d’accès au réseau internet et de toute perte de données qui pourrait résulter d’un téléchargement ou d’une utilisation du Site.
3.4. Utilisation du Site
Les Visiteurs et Clients s’engagent à utiliser le Site dans le respect de l’ensemble des prescriptions mentionnées dans les présentes Conditions Générales.
Ils acceptent expressément que l’utilisation du Site, des informations et des outils inclus ou accessibles via le Site s’effectuent sous leur propre responsabilité.
Les Visiteurs ou Clients s’interdisent de procéder à tout téléchargement ou opérations de nature à entraver le bon fonctionnement du Site.
En tout état de cause, ils seront seuls responsables des dommages de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être occasionnés à cette occasion.
Les Visiteurs ou Clients s’interdisent tout agissement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du Site et/ou de porter atteinte à la réputation du Site, du Propriétaire, de BLUE ESTATE et le cas échéant, de toute société étant considérée comme filiale ou succursale, ou de la personnalité de leurs dirigeants.
4 . RESERVATIONS
Le Client sélectionne le(s) Logement(s) qu’il désire prendre à la Location, selon les modalités suivantes :
1 – Le Client informe BLUE ESTATE par téléphone ou par email adressé à l’adresse contact@blue-estate-agency.com, de son souhait de Réservation en mentionnant le Logement choisi, la durée de Location souhaitée ainsi que le nombre de personnes, en précisant le nombre d’adultes et d’enfants mineurs, participant à la Location ;
2 – En retour, BLUE ESTATE confirme au Client la disponibilité du Logement demandé pour les périodes et durée de Location souhaitées, et lui adressera, en conséquence, par courrier électronique ou par tout autre moyen accepté par BLUE ESTATE, le contrat afférent à la Location ; le Contrat de Location ainsi adressé par BLUE ESTATE aura une validité de 48 heures, durée pendant laquelle BLUE ESTATE s’engage à ne pas consentir de nouvelle Location sur le Logement demandé aux dates souhaitées par le Client, étant précisé que passé ce délai et sans retour par courrier électronique à l’adresse contact@blue-estate-agency.com, du Contrat de Location signé par le Client selon les modalités d’acceptation ci-après détaillées, BLUE ESTATE reprendra son entière liberté et pourra accepter toute nouvelle demande de Réservation portant sur le Logement objet de la demande du Client.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Réservation et de signaler à BLUE ESTATE immédiatement toute erreur.
La Réservation ne sera considérée comme définitive qu’après :
1 – La réception par BLUE ESTATE par voie de courrier électronique ou tout autre moyen accepté par BLUE ESTATE et dans le délai visé ci-dessus, du Contrat de Location dûment signé accompagné d’une copie des documents d’identité du Client en cours de validité, ainsi que du paiement du prix de la Location, selon les modalités fixées à l’article « Conditions de Paiement ».
2 – l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Réservation par BLUE ESTATE et après encaissement de l’intégralité des sommes dues, dans les conditions détaillées ci-après et au devis adressé au Client lors de ladite Réservation.
BLUE ESTATE se réserve le droit de refuser toute Réservation d’un Client avec lequel il existerait un différend relatif, notamment, au paiement d’une Réservation antérieure, ou plus généralement, avec un Client qui aurait manqué à l’une de ses obligations contractuelles lors d’une précédente Location.
Compte tenu de la nature des prestations fournies, les Réservations passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.221-28-12° du Code de la consommation.
Toute Réservation par un Client est conclue intuitu personae et demeure de ce fait, incessible par le Client au bénéfice de tout tiers à la Réservation à quelque titre que ce soit, sauf accord préalable et exprès de BLUE ESTATE. En cas de non-respect de cette disposition, BLUE ESTATE est fondée à résilier la Réservation de façon immédiate ; dans une telle hypothèse, l’intégralité du prix de la Location demeurera acquis à BLUE ESTATE.
5 . CONDITIONS D’ANNULATION
5.1. A l’initiative de BLUE ESTATE
BLUE ESTATE sera fondée à annuler toute Réservation, et ce à tous moments avant le début de la Location en cas de force majeure telle que définie aux présentes Conditions Générales.
En outre, BLUE ESTATE se réserve le droit d’annuler toute Réservation conformément à l’article L.121-11 du Code de la Consommation et notamment si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier toute Réservation faite par un Client avec lequel il existerait un différend relatif notamment, au paiement d’une Réservation antérieure, ou plus généralement, avec un Client qui aurait manqué à l’une de ses obligations contractuelles lors d’une précédente Location, et ainsi procéder à toute compensation, le cas échéant, entre les sommes d’ores et déjà versées pour la Réservation annulée et les sommes encore dues au titre d’une Réservation antérieure.
En cas d’annulation d’une Réservation à l’initiative de BLUE ESTATE pour force majeure telle que ci-dessus prévue, l’intégralité des sommes d’ores et déjà versées par le Client au jour de l’annulation lui seront restituées par BLUE ESTATE, et ce dans un délai sept (7) jours à compter de l’annulation de la Réservation concernée, par virement bancaire adressé au Client, qui devra communiquer ses coordonnées bancaires à BLUE ESTATE à cet effet.
Enfin, dans l’hypothèse où la Réservation effectuée par un Client viendrait à être transférée à quelconque titre à un tiers en méconnaissance des dispositions ci-avant prévues à ce sujet par les Conditions Générales, BLUE ESTATE pourra procéder à l’annulation de la Réservation et ce, même au premier jour de la Location, dès lors que BLUE ESTATE aurait eu connaissance de la transmission de la Réservation à un tiers ; dans cette hypothèse, l’intégralité des sommes déjà versées par le Client demeureront acquises à BLUE ESTATE à titre de dommages-intérêts.
5.2. A l’initiative du Client
1. Annulation d’une Réservation dans les 30 jours avant l’arrivée
En cas d’annulation par le Client, pour quelque motif que ce soit hormis pour force majeure, d’une Réservation dans un délai inférieur ou égal à 30 jours avant l’arrivée, l’intégralité du prix de la Réservation demeurera acquis à BLUE ESTATE.
Pour le calcul de ce délai de 30 jours, seule une notification par email de l’annulation de la Réservation adressée par le Client à BLUE ESTATE à l’adresse contact@blue-estate-agency.com, fera foi.
En outre, ledit délai commencera à courir le premier jour ouvrable suivant ladite notification.
2. Annulation d’une Réservation plus de 30 jours avant l’arrivée
En cas d’annulation par le Client, pour quelque motif que ce soit hormis pour force majeure, d’une Réservation dans un délai supérieur à 30 jours avant l’arrivée, l’acompte de 40 % du prix de la Réservation demeurera acquis à BLUE ESTATE, étant entendu que si le solde du prix de la Réservation a déjà été versé par le Client, ce solde lui sera restitué par BLUE ESTATE dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de l’annulation et ce, par virement bancaire adressé au Client, qui devra communiquer ses coordonnées bancaires à BLUE ESTATE à cet effet.
Pour le calcul de ce délai de 30 jours, seule une notification par email de l’annulation de la Réservation adressée par le Client lui-même à BLUE ESTATE à l’adresse contact@blue-estate-agency.com, fera foi.
En outre, ledit délai commencera à courir le premier jour ouvrable suivant ladite notification.
6 . TARIFS
La Location proposée par BLUE ESTATE est fournie aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la Réservation par BLUE ESTATE, tels que communiqués au Client préalablement à la Réservation. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Ces tarifs sont, à l’égard du Client, fermes et non révisables pendant la Location, BLUE ESTATE se réservant le droit, sous cette réserve, de modifier les prix à tout moment.
Ils comprennent les frais de traitement et de gestion, de nettoyage (étant entendu comme les Tâches Ménagères Sommaires Courantes afin de pouvoir remettre un Logement à la Location) ainsi que la taxe de séjour.
A ce prix peuvent s’ajouter, le cas échéant, le prix des prestations complémentaires optionnelles que le Client aura sollicité à BLUE ESTATE.
Auquel cas, l’acompte de 40% versé par le Client au moment de la Réservation portera sur le montant total du séjour, y compris les prestations complémentaires optionnelles demandées par le Client.
Si toutefois des prestations complémentaires optionnelles venaient à s’ajouter au cours du séjour, BLUE ESTATE remettre une facture complémentaire au Client le dernier jour de la Location, au moment de l’état des lieux de sortie.
7 . CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1. Réservation dans les 30 jours précédant la Location
En cas de Réservation effectuée par le Client dans un délai de trente (30) jours avant le début de la Location, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Réservation par le Client, selon les modalités précisées ci-après :
-Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express,
-Par chèque bancaire,
-Par virement bancaire.En cas de paiement par chèque bancaire, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception, étant précisé que le paiement par chèque est autorisé dans le cas où la Réservation intervient au moins quatorze (14) jours avant le début de la Location
Les chèques admis sont les chèques français en euros, les chèques étrangers ne sont pas admis.
BLUE ESTATE ne sera pas tenue de confirmer la Réservation du Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par BLUE ESTATE des sommes qui lui sont dues.
Une facture est établie par BLUE ESTATE et remise au Client, au plus tard, quarante-huit (48) heures après la Réservation.
7.2. Réservations plus de 30 jours précédents la Location
En cas de réservation effectuée par le Client dans un délai de plus de trente (30) jours avant le début de la Location, un acompte correspondant à 40 % du prix total de la Location devra être versé lors de la Réservation par le Client, et selon les modalités précisées ci-après :
-Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express,
-Par chèque bancaire,
-Par virement bancaire,
Les chèques admis sont les chèques en euros, les chèques en devises étrangères ne sont pas admis.
Une facture d’acompte est établie par BLUE ESTATE et remise au Client, au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures après la Réservation.
Le solde du prix est payable comptant, et au plus tard le 30ème jour précédant la Location, selon les mêmes modalités que stipulées ci-dessus.
Une facture correspondant au paiement du solde du prix total de la Réservation est établie par BLUE ESTATE et remise au Client, au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter du paiement dudit solde.
En cas de paiement par chèque bancaire, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
En cas de manquement aux conditions de paiement stipulées ci-dessus, BLUE ESTATE ne sera pas tenue de confirmer la Réservation au Client dans les conditions que ce dernier a souhaité.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par BLUE ESTATE des sommes qui lui sont dues.
8 . DEPOT DE GARANTIE
Lorsque la Réservation est conclue par l’intermédiaire de BLUE ESTATE, le Client versera à BLUE ESTATE par virement, carte bancaire ou par chèque bancaire, un dépôt de garantie dont le montant est prévu au Contrat de Location en fonction du Logement objet de la Location.
Le versement de ce dépôt de garantie devra être effectué par le Client au plus tard dans un délai de quinze (15) jours avant le début de la Location.
Cette somme sera conservée par BLUE ESTATE pendant toute la durée de la Location. Elle est remise à BLUE ESTATE à titre de nantissement en application des articles 2333 et suivants du Code Civil.
Dans le cas de résiliation de la Location par BLUE ESTATE pour non-respect des présentes Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières du Contrat de Location par le Client, ce dépôt de garantie restera acquis à BLUE ESTATE à titre de pénalité, sans préjudice de tous dommages-intérêts auquel BLUE ESTATE pourrait prétendre, le cas échéant.
A l’issue de la Location, si le Logement est restitué par le Client en bon état et sans que des dégradations n’aient été constatées tant sur le Logement que sur ses équipements le cas échéant, et sous réserve que l’inventaire réalisé à l’issue de la Location ne révèle aucune anomalie, le dépôt de garantie sera restitué en intégralité au Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la fin de la Location.
En cas de manquements du Client à ce titre, le dépôt de garantie lui sera restitué dans les quinze (15) jours à compter de la fin de la Location, diminué des frais engagés par BLUE ESTATE pour la remise en état initial du Logement concerné. Pour le cas où, le montant des dommages se révèlerait supérieur au montant du dépôt de garantie déterminé au Contrat de Location, outre la conservation du dépôt de garantie par BLUE ESTATE, le Client s’engage à indemniser BLUE ESTATE dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la fourniture par cette dernière de tous justificatifs afférents aux frais engagés par elle pour la remise en l’état initial dudit Logement.
En outre, pour les cas où le Client a sollicité des Services à l’occasion de la Réservation et/ou au cours de la Location et que ces Services ont fait l’objet d’avances par BLUE ESTATE, celle-ci sera fondée le cas échéant, à imputer sur le dépôt de garantie ci-dessus visé, en fin de Location, toutes sommes qu’elle aurait avancées pour le compte du Client et qui ne lui auraient pas encore été remboursées à cette date. En tant que de besoin, il est ici précisé que cette imputation, stipulée exclusivement à titre de garantie, ne vaudra pas autorisation pour le Client d’y procéder d’office, celui-ci étant en tout état de cause et en cas d’avances ainsi réalisées, tenu de rembourser BLUE ESTATE à première demande de celle-ci.
9 . CONDITIONS DE LA LOCATION
Les Locations proposées par BLUE ESTATE et réservées par les Clients comprennent les prestations de mise à disposition du Logement, objet de la Location, étant précisé que la Location s’effectuera, outre les dispositions des présentes Conditions Générales, selon les termes et conditions du Contrat de Location auxquelles les présentes Conditions Générales demeureront attachées. En outre, les Locations pourront le cas échéant, comprendre les Services proposés par BLUE ESTATE et/ou ses Partenaires, en option à la Location.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de Location, dûment acceptée par écrit par BLUE ESTATE, les coûts y afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire au Contrat de Location initialement accepté par le Client et seront versés à BLUE ESTATE au plus tard, au jour de l’arrivée du Client.
9.1. Arrivée
L’arrivée sur place se fait à partir de 17h au premier jour de la Location tel que déterminé au Contrat de Location. Toute arrivée anticipée sera subordonnée à l’accord préalable, exprès et écrit de BLUE ESTATE.
9.2. Check in
La procédure de check-in et de remise des clés pourra s’effectuer soit en présence d’un membre de l’équipe BLUE ESTATE, soit en self check-in par le Client uniquement à son arrivée. Dans l’hypothèse où le self check-in serait appliqué à la Location, la procédure à suivre par le Client lui sera adressée par courrier électronique entre 24 et 12 heures avant la date d’arrivée déterminée au Contrat de Location.
Conformément aux dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile il sera demandé à tout client de nationalité étrangère y compris pour les ressortissants de l’Union Européenne, lors de son arrivée, de remplir une fiche individuelle de police qui pourra être déjà préremplie par BLUE ESTATE et complétée d’un justificatif d’identité. Cette fiche sera conservée obligatoirement pendant 6 mois et pourra être transmise aux services de police ou gendarmerie sur demande. Le refus de remplir ou de signer une telle fiche est considéré comme un motif légitime de résiliation de la Location. Afin de vérifier la nationalité du Client et la nécessité de remplir une telle fiche, une pièce d’identité en cours de validité devra être présentée à l’arrivée.
9.3. Etat des lieux
Tous les Logements proposés par BLUE ESTATE ont été minutieusement sélectionnés pour leur qualité et leur très bon état d’entretien. Un suivi permanent entre chaque Location est effectué sur place, par les équipes de BLUE ESTATE et les Tâches Ménagères Sommaires Courantes sont effectuées entre chaque Location.
A défaut d’état des lieux et d’inventaire contradictoire réalisés entre BLUE ESTATE et le Client à son arrivée, un inventaire des équipements et du matériel présents dans chaque Logement est effectué avant le début de la Location par BLUE ESTATE et est laissé à disposition du Client dans le Logement loué.
Par conséquent, en l’absence d’état des lieux, le Client disposera d’un délai de 24 heures à compter de son arrivée pour informer BLUE ESTATE de toute anomalie sur le Logement et/ou dysfonctionnement des équipements dudit Logement, par téléphone, SMS ou courriel au numéro de téléphone et adresse mail figurant sur le Livret d’Accueil fourni au Client, avec photographie à l’appui.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans le délai ci-avant fixé, le Logement sera réputé conforme à la Réservation, en bon état et parfaitement garni, toute anomalie constatée par BLUE ESTATE pendant ou à l’issue de la Location pouvant ainsi être imputée au Client.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect par le Client des conditions ci-dessus.
9.4. Jouissance des lieux
Le Contrat de Location est conclu aux charges et conditions suivantes ainsi qu’aux prescriptions qui sont faites aux termes de chaque Livret d’Accueil, que le Client déclare d’ores et déjà accepter sans qu’il soit nécessaire d’en faire rappel au Contrat de Location, et s’oblige par ailleurs à exécuter et accomplir pendant toute la durée de la Location, à savoir :
-N’occuper les lieux que bourgeoisement, l’exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le Client reconnaissant que le Logement faisant l’objet du Contrat de Location ne lui est loué qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, sauf accord préalable écrit et exprès de BLUE ESTATE.
-Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à la destination du Logement en cours de Location, qui ne serait pas autorisé par BLUE ESTATE, entraînerait la résiliation immédiate du Contrat de Location aux torts exclusifs du Client ;
-Ne procéder à aucun changement dans la distribution et l’agencement des Logements à quelque titre que ce soit ;
-Ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer même gratuitement les lieux loués, étant précisé que la Location a été conclue pour un nombre d’occupants déterminé, et que dans l’hypothèse où le nombre d’occupants réels du Logement serait supérieur à celui fixé au Contrat de Location, celui-ci pourra être résilié de façon immédiate par BLUE ESTATE aux torts exclusifs du Client ;
-Le cas échéant, se conformer au règlement de copropriété applicable dans l’immeuble dans lequel est compris le Logement ;
-Veiller à ce que la tranquillité et la bonne tenue du Logement et du voisinage ne soient troublées en aucune manière, et notamment à n’utiliser aucun haut-parleur ou autre moyen de diffusion susceptible d’être entendu hors du Logement ni aucun appareil électrique ou autre perturbateur des auditions radiotéléphoniques ou de la télévision, sans avoir muni lesdits appareils des dispositions permettant d’éviter tous troubles pour le voisinage ;
-Tout abus de jouissance pourra entraîner la résiliation immédiate du Contrat de Location aux tords exclusifs du Client, même si cet abus n’a été que provisoire et de courte durée ; en outre, le Client devra rembourser à BLUE ESTATE toute somme qu’elle aura eu à verser du fait du trouble de jouissance du Client ;
-Ne pas introduire dans le Logement de matières dangereuses et notamment aucun produit explosif ou particulièrement inflammable, ni aucune substance illicite ou contraire à la réglementation et aux bonnes mœurs, BLUE ESTATE ne pouvant en aucun cas être tenue responsable en cas d’infraction aux présentes Conditions Générales ou à la loi par le Client ;
-En présence de mineurs, à en assurer seul la surveillance sans qu’il ne puisse tenir BLUE ESTATE responsable en cas de survenance d’un quelconque accident, le Client prenant en tout état de cause, l’entière responsabilité des conséquences matérielles et/ou corporelles qui pourraient découler d’accidents et/ou dommages liés à toute négligence de sa part et/ou de tout occupant du Logement, pour lui et les occupants dudit Logement, fussent-ils mineurs.
-A n’exiger de BLUE ESTATE aucune indemnité, ni diminution du prix de la Location pour toute interruption dans les services du Logement et, notamment s’ils existent, ceux de ventilation, de chauffage central, de téléphone et d’internet, ni pour tous accidents ou dégâts qui pourraient survenir dans le Logement par suite de rupture de canalisations de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage central, le Client renonçant dès à présent à exercer toutes actions de ce chef contre BLUE ESTATE ;
-S’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers et plus généralement, tout équipement de type sauna, spa, hammam, jacuzzi et piscine pouvant le cas échéant être compris dans un Logement, des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements ;
-Utiliser les équipements particuliers de type sauna, spa, hammam, jacuzzi et piscine pouvant le cas échéant être compris dans un Logement, conformément à l’utilisation à laquelle ils sont destinées, et dans le respect de l’article « Utilisation des équipements » des présentes Conditions Générales ci-après et du Livret d’Accueil y afférent, le cas échéant ; toute contravention aux présentes Conditions Générales ainsi qu’aux prescriptions d’un Livret d’Accueil quant à l’utilisation des équipements d’un Logement donnera lieu à la résiliation immédiate du Contrat de Location aux torts exclusifs du Client, même si cette contravention n’a été que provisoire et de courte durée ; en outre, le Client devra indemniser BLUE ESTATE pour tout préjudice résultant du fait de la mauvaise utilisation d’un équipement du Logement par le Client ;
-S’abstenir formellement de fumer à l’intérieur des Logements, quels qu’ils soient, sans possibilité de dérogation à ce principe ; il est précisé qu’en cas de non-respect de cette obligation et notamment en cas de dégradation de tout objet et/ou équipement comportant du tissu quelconque par la présence d’odeurs de tabac, des frais supplémentaires liés au nettoyage desdits objets et/ou équipements seront facturés au Client, et pourront être, le cas échéant, retenus sur le dépôt de garantie versé par lui.
Le Client ne pourra réclamer aucune réduction du prix de la Location au cas où des réparations urgentes incombant à BLUE ESTATE apparaîtraient en cours de Location.
Enfin, la présence d’animaux dans les Logements, quels qu’ils soient, est strictement interdite.
9.5. Utilisation des équipements
L’ensemble des consignes et précautions d’utilisation des équipements présents dans le Logement sont indiquées dans le Livret d’Accueil ; le Client s’engage à respecter, pendant toute la durée de la Location, les consignes et précautions d’utilisation des équipements présent dans le Logement, dont l’utilisation relève de sa propre responsabilité. Il est recommandé aux Clients, en cas de doute sur leur propre santé et notamment en cas de lésions cutanées, problèmes cardiovasculaires récurrents et pour les femmes enceintes, de consulter le médecin habituel avant d’utiliser les équipements de type sauna, spa, hammam, jacuzzi et piscine pouvant le cas échéant être compris dans un Logement.
A ce titre, BLUE ESTATE ne sollicitera aucune information de la part du Client sur son état de santé et/ou celui des personnes l’accompagnant, dans le cadre de la Location.
En présence de mineurs, le Client doit en assurer seul la surveillance sans qu’il ne puisse tenir BLUE ESTATE responsable en cas de survenance d’un quelconque accident, le Client prenant en tout état de cause, l’entière responsabilité des conséquences matérielles et/ou corporelles qui pourraient découler d’accidents et/ou dommages liés à l’utilisation desdits équipements, pour lui et les occupants du Logement, fussent-ils mineurs.
Les équipements des Logements sont conformes aux normes en vigueur, notamment en termes de sécurité, d’hygiène et d’utilisation, et sont en bon état de fonctionnement.
BLUE ESTATE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de dommage subit par le Client dès lors que celui-ci n’aura pas respecté les prescriptions d’utilisation des équipements qui lui sont faites par le biais, notamment, du Livret d’Accueil.
9.6. Nettoyage des Logements
Les Logements sont mis à la disposition des Clients en parfait état de propreté, après le passage du service de nettoyage effectuant les Tâches Ménagères Sommaires et Courantes, préalablement à une Location.
Pendant la Location, le Client aura l’obligation de respecter le Logement et de le maintenir en bon état de propreté.
A l’issue de la Location, le Client devra rendre le Logement propre et rangé, avec le cas échéant, la vaisselle effectuée et les poubelles vidées selon les instructions figurant au Livret d’Accueil, et ce, nonobstant le fait que la Location inclut un nettoyage en fin de Location. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, et/ou que le Logement était laissé par lui dans un état tel qu’il ne pourrait être présenté par BLUE ESTATE à la prochaine Location, l’intégralité des frais de remise en état dudit Logement seront imputables au Locataire dans les conditions visées à l’article « DOMMAGES CAUSES AU LOGEMENT ».
9.7. Départ
La Location prendra fin au dernier jour visé dans le Contrat de Location, à 10 heures, heure à laquelle le logement devra être libre, et les clés du Logement devront être restituées au personnel de BLUE ESTATE sur place.
Préalablement au départ du Client et au plus tard à 9 heures au jour de fin de la Location, un état des lieux de sortie sera effectué entre le Client et un membre du personnel de BLUE ESTATE à l’effet de constater la remise du Logement et de l’intégralité de ses équipements en bon état par le Client à l’issue de la Location, tel qu’ils lui ont été confiés à son arrivée.
Pour les cas où le Client souhaiterait quitter le Logement avant que l’état des lieux de sortie ne soit effectué et/ou dans le cas d’un départ sous la forme d’un self checkout, BLUE ESTATE est d’ores et déjà autorisée à procéder audit état des lieux de sortie hors la présence du Client. Dans cette hypothèse, BLUE ESTATE établira l’état des lieux de sortie dans un délai de 72 heures à compter du départ effectif du Client, et en tout état de cause avant la remise en location du Logement concerné, et s’obligera à en communiquer les résultats au Client immédiatement après sa réalisation. Dans cette hypothèse, toute anomalie et/ou tout dommage constatés aux termes de cet état des lieux sera réputée du fait du Client.
En cas de dommages constatés sur le Logement et/ou l’un des équipements qui s’y trouverait, il sera fait application des dispositions de l’article « DOMMAGES CAUSES AU LOGEMENT ».
10 . GARANTIES ET RECLAMATIONS
BLUE ESTATE s’engage à apporter le plus grand soin à l’exécution des prestations auxquelles elle s’engage.
Pour toute réclamation liée au déroulement, conditions, Services optionnels Location, le Client pourra adresser ses demandes à l’adresse suivante : contact@blue-estate.fr.
Une réponse sera apportée au Client dans les 2 jours ouvrés à compter de la réception de ladite réclamation.
11 . DOMMAGES CAUSES AUX LOGEMENTS
Le Client est tenu de restituer le Logement (y compris tous les équipements ou autres biens qui s’y trouveraient au début de la Location) dans l’état où il l’a trouvé à son arrivée.
Le Client est responsable de ses propres actions et omissions, ainsi que de celles de toute personne que celui-ci pourrait inviter dans le Logement ou à qui il y donnerait accès, à l’exclusion du personnel de BLUE ESTATE.
Si le Client cause des dommages à un Logement et/ou à de quelconques équipements ou autres biens qui se trouvent dans un Logement, BLUE ESTATE est d’ores et déjà fondée :
-à opérer à due concurrence du préjudice subi, une retenue sur le dépôt de garantie qui aurait pu être fourni par le Client dans le cadre de la Location ;
-en tout état de cause, à facturer au Client les frais de remise en état du Logement dégradé et ce, au plus tôt au jour de départ du Client, et le cas échéant, dans un délai de 30 jours suivant l’établissement du ou des devis de remise en état du Logement par un ou plusieurs professionnels habilités selon le type de travaux à effectuer sur le Logement.
En outre, il est précisé qu’en cas de dommage sur un Logement dont la survenance est imputable au Client et qui placerait le Logement concerné dans un état tel qu’il serait impossible de procéder à la Location suivant celle du Client, BLUE ESTATE se réserve la possibilité ;
-De retenir sur le dépôt de garantie versé par le Client en début de Location, toute somme nécessaire à la remise en état du Logement ;
-De faire supporter au Client les frais de remise en état dont le montant dépasserait le montant du dépôt de garantie versé par lui, outre toute action en réparation du préjudice subi par BLUE ESTATE du fait de l’impossibilité de remettre à la Location le Logement concerné.
12 . SERVICES OPTIONNELS
En complément des Locations proposées par l’intermédiaire de BLUE ESTATE, des Services optionnels sont proposés, au choix et à la demande du Client, ces Services pouvant être réalisés par BLUE ESTATE, en sa qualité de prestataire de Services et son personnel, ou par ses Partenaires susceptibles d’intervenir à ce titre.
Un échantillon des Services pouvant être proposés par BLUE ESTATE figure sur le Site. En outre, l’intégralité des Services proposés par BLUE ESTATE figurent au sein du Livret de Conciergerie spécialement dédié et présent dans chaque Logement proposé à la Location.
Dès lors, les présentes Conditions Générales auront pleinement vocation à s’appliquer dans l’hypothèse où le Client sollicite, lors de la Réservation ou ultérieurement, auprès de BLUE ESTATE, un ou plusieurs Services optionnels, l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales résultant en tout état de cause de sa signature du Contrat de Location.
En outre, dès lors que les Services sollicités par le Client seront confiés à un Partenaire de BLUE ESTATE, il sera fait application le cas échéant, des conditions générales de vente du Partenaire, à l’exception des stipulations ci-après.
12.1. Réservation des Services
Le Client peut, à l’occasion de la procédure de Réservation telle qu’établie précédemment aux termes des présentes Conditions Générales, souscrire à un ou plusieurs Services afin d’en bénéficier au cours de sa Location.
Dès lors, afin que sa Réservation soit considérée comme complète et définitive vis-à-vis de BLUE ESTATE, le Client devra s’acquitter de l’intégralité du prix des Services ainsi commandés par lui au jour de la Réservation.
Par ailleurs, au cours de la Location, le Client pourra solliciter BLUE ESTATE afin de bénéficier des Services proposés par elle et ses Partenaires.
Pour ce faire, le Client contactera BLUE ESTATE aux coordonnées figurant dans le Livret de Conciergerie relatif au Logement loué par lui, BLUE ESTATE se chargeant de vérifier de la disponibilité du Service sollicité ; une fois cette étape effectuée, BLUE ESTATE se chargera de recevoir le paiement relatif audit Service, et ce même si le ou les Services sollicités sont réalisés par un Partenaire de BLUE ESTATE.
Le Client, par son acceptation des présentes Conditions Générales et la souscription aux Services proposés, donne mandat à BLUE ESTATE lorsque cela s’avère nécessaire (commande de repas, fourniture de nourriture, boissons notamment) et à moins qu’ils n’aient été clairement identifiés au préalable, de se fournir auprès des fournisseurs et Partenaires de son choix. Les frais engagés auprès de ces partenaires seront pris en charge par le Client, sur la base des factures fournies par les premiers.
12.2. Annulation des Services
Les Services commandés par le Client pourront faire l’objet d’une annulation en cas de force majeure, telle que définie aux présentes Conditions Générales, étant entendu que, pour les Services réalisés en extérieur tels que notamment, vols en hélicoptère ou excursions en montagne, et de façon strictement limitée à ce type de Services, une annulation desdits Services par BLUE ESTATE pour mauvaises conditions climatiques empêchant la fourniture des Services concernés sera considéré comme un cas de force majeure, d’un commun accord entre BLUE ESTATE et le Client.
En outre, les Services ne pourront faire l’objet d’aucune annulation par le Client sauf cas de force majeure telle que définie ci-après.
En cas d’annulation dument justifiée dans les conditions ci-avant, les sommes avancées par le Client pour les Services concernés lui seront intégralement restituées dans un délai de sept (7) jours à compter de l’annulation desdits Services.
En cas d’annulation injustifiée, il est ici rappelé que, pour les cas où les Services ont fait l’objet d’avances par BLUE ESTATE, le Client s’engage alors à rembourser sans délai BLUE ESTATE par virement dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de l’annulation. A défaut de remboursement dans le délai précité et sans préjudice de l’application des autres mesures prévues aux présentes, du fait des manquements contractuels du Client, BLUE ESTATE sera fondée à imputer sur le dépôt de garantie ci-dessus visé, toutes sommes qu’elle aurait avancées pour le compte du Client à ce titre.
12.3. Responsabilité
Lorsque les Services souscrits par le Client ne sont pas exécutés directement par BLUE ESTATE en sa qualité de prestataire de services, il est fait appel à des Partenaires extérieurs à BLUE ESTATE, et dont les services bénéficient au Client sous sa propre responsabilité sans que la responsabilité de BLUE ESTATE ne puisse être engagée à quelconque titre que ce soit. En outre, il est recommandé au Client, en cas de doute sur sa propre santé et/ou celle de tout occupant participant à la Location, de consulter le médecin habituel avant de souscrire à certains Services, le Client ne pouvant sous aucun prétexte engager la responsabilité de BLUE ESTATE en cas d’accident ou de dommage matériel et/ou corporel survenu dans le cadre de la souscription par le Client à un ou plusieurs Services.
A ce titre, BLUE ESTATE ne sollicitera aucune information de la part du Client sur son état de santé et/ou celui des personnes l’accompagnant, dans le cadre de la réservation des Services.
Pour l’accomplissement des Services, BLUE ESTATE s’efforce de choisir ses Partenaires en fonction de critères répondant notamment à une exigence de qualité correspondant au standing des Locations qu’elle propose.
En outre, BLUE ESTATE s’assurera auprès du Partenaire que celui-ci exerce ses activités en conformité avec la réglementation en vigueur, qu’il dispose le cas échéant, des agréments et autorisations administratives requises ainsi que des polices d’assurance nécessaires à l’exercice de ses activités.
12.4. Assurance
Il sera proposé au Client de souscrire, en option, une Assurance pour couvrir les risques locatifs liés à la Location. Si le Client souhaite bénéficier, il pourra en aviser BLUE ESTATE afin de souscrire ladite assurance au bénéfice du Client et des voyageurs dont il sera accompagné.
Cette assurance sera facturée au prix de 2,75% du prix du montant du séjour.
Le descriptif et les postes de garantis couverts par cette assurance sont consultables sur le lien suivant : assurance.pdf
13. FORCE MAJEURE
BLUE ESTATE et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Aux termes des présentes Conditions Générales, la notion de « force majeure » inclus notamment des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des parties. Par ailleurs, la notion de « force majeure » recouvre également tout dommage subit par un Logement du fait d’un Client et/ou de tout sinistre le rendant impropre à la Location.
Toutefois, il est expressément convenu que la notion de « force majeure » ne recouvre pas les cas de grève générale de travail, d’interruption des transports et de mauvaises conditions climatiques à l’exception de ce qui a été expressément indiqué pour l’annulation de certains Services tel que ci-avant mentionné.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.
Dès lors, en cas de remise en cause de toute ou partie d’une Réservation au motif de survenance d’un cas de force majeure, BLUE ESTATE restituera au Client au prorata de la durée de l’évènement les sommes versées dans le cadre de la Réservation, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance dudit évènement. La remise en cause de la Réservation à ce titre sera strictement limitée à la durée de l’évènement de force majeure.
14 . DISPOSITIF SPECIAL APPLICABLE EN CAS DE CRISE SANITAIRE TYPE COVID-19
14.1. Cas de force majeure liés à une crise sanitaire
Client ne pourront être tenus pour responsables pour la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations telles que prévues par les présentes Conditions Générales et le Contrat de Location pour le cas où une Location était rendue impossible :
DU FAIT DE L’APPLICATION DE MESURES ADMINISTRATIVES ET/OU RÉGLEMENTAIRES D’ORDRE SANITAIRE LIÉES DIRECTEMENT À UN ÉPISODE DE CRISE SANITAIRE DE TYPE COVID-19,
PAR LE FAIT QUE LE CLIENT OU L’UN DES OCCUPANTS D’UNE LOCATION À VENIR (ET DANS CETTE SECONDE HYPOTHÈSE, SOUS RÉSERVE QUE L’IDENTITÉ DUDIT OCCUPANT AIT ÉTÉ DÉCLARÉE DÈS LA RÉSERVATION) A ÉTÉ DIAGNOSTIQUÉ DANS LES DIX (10) JOURS AVANT LE PREMIER JOUR DE LA LOCATION SUITE À UN TEST DE DÉPISTAGE COMME INFECTÉ PAR LA PATHOLOGIE OBJET DE LA CRISE SANITAIRE DE TYPE COVID-19 ; DANS CETTE DERNIÈRE HYPOTHÈSE, LE CLIENT ADRESSERA À BLUE ESTATE, TOUT DOCUMENT PERMETTANT D’ATTESTER DE LA RÉALITÉ DE LA SITUATION.
DANS L’HYPOTHÈSE OÙ L’UN DES PARTICIPANTS À UNE LOCATION PRÉCÉDENTE AURAIT ÉTÉ DIAGNOSTIQUÉ COMME PORTEUR DU VIRUS ET/OU INFECTÉ PAR LA PATHOLOGIE OBJET DE LA CRISE SANITAIRE, EN COURS DE LOCATION ET QUE LES CONDITIONS DE REMISE EN LOCATION AU BÉNÉFICE DU CLIENT, DANS DES CONDITIONS DE PLEINE SÉCURITÉ SANITAIRE, NE POURRAIENT PAS ÊTRE ASSURÉES.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard pour aucune des parties au Contrat de Location, les cas ci-dessus étant considérés comme des cas spéciaux de force majeure liés à un contexte de crise sanitaire.
Dans une telle hypothèse et si la Location devait ne pas pouvoir être assurée en toute ou partie, BLUE ESTATE proposera au Client un avoir correspondant à la période de privation de jouissance, d’une durée de validité de douze (12) mois, à compter du premier jour de la Location initialement envisagée ; passé ce délai, l’avoir ainsi délivré par BLUE ESTATE sera expiré et l’intégralité des sommes versées par le Client sera conservée par BLUE ESTATE.
14.2. Infection à une pathologie épidémique de type COVID-19 pendant la location
Pour le cas où un Client et/ou l’un des participants à une Location contractait pendant la Location une pathologie épidémique identifiée dans le cadre d’un contexte de crise sanitaire par les autorités sanitaires, de type COVID-19, la force majeure telle que prévue par les articles 13 et 14.1 des Conditions Générales ne pourrait être invoquée.
Dès lors, l’intégralité des sommes versées par le Client au titre de la Location demeurera acquise à BLUE ESTATE, sans qu’il ne puisse être revendiqué la restitution en toute ou partie des sommes versées par le Client à quelque titre que ce soit.
Dans ce cas, BLUE ESTATE devra en être informée dans les plus brefs délais afin de prendre les dispositions qui s’imposeraient pour la préservation du Logement et la sécurité des futurs occupants.
Pour le cas où, le Client et/ou l’un des participants à une Location devait présenter un ou plusieurs symptômes d’une telle pathologie, le Client informera sans délai BLUE ESTATE de la situation et consultera un médecin afin de procéder au test de dépistage, dont les résultats seront communiqués à BLUE ESTATE afin que les mesures qui s’imposeraient puissent être prises.
Ces mesures pourront, au choix de BLUE ESTATE et sous réserve que les mesures administratives et/ou règlementaires, de même que la santé des occupants du Logement concerné le permettent, consister en une demande de libérer ledit Logement.
15 . PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, marques déposées, droits à l’image et droits voisins portant sur la structure générale du Site ainsi que sur les textes, logos, et tout autre élément composant le Site, appartenant à BLUE ESTATE ou ses partenaires, demeurent la propriété exclusive de BLUE ESTATE ou de leurs titulaires respectifs.
Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle des Livrets d’Accueil, de Conciergerie et/ou du Site, et notamment de sa structure générale ou de son logo, des marques susvisées, sur tout support, sans l’autorisation préalable et écrite de BLUE ESTATE ou de leurs titulaires respectifs est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon.
Les bases de données figurant sur le site Internet sont protégées par les dispositions des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et toutes extractions ou réutilisations substantielles du contenu des bases de données contenues sur le Site sont interdites. Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
16 . INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa Réservation et à la conclusion du contrat de Location, d’une manière claire, compréhensible, des présentes Conditions Générales qui demeurent annexées à chaque Contrat de Location et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- – LES CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES SERVICES PROPOSÉS PAR BLUE ESTATE ;
- – LES TARIFS AFFÉRENTS AUX LOCATIONS ET DES FRAIS ANNEXES LE CAS ÉCHÉANT ;
- – LES INFORMATIONS RELATIVES À L’IDENTITÉ DU PRESTATAIRE, À SES COORDONNÉES POSTALES, TÉLÉPHONIQUES ET ÉLECTRONIQUES, ET À SES ACTIVITÉS, SI ELLES NE RESSORTENT PAS DU CONTEXTE ;
- – LA POSSIBILITÉ DE RECOURIR À UNE MÉDIATION CONVENTIONNELLE EN CAS DE LITIGE.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer une Réservation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Locations et le cas échéant, des Services ainsi réservés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à BLUE ESTATE.
17 . NULLITES
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres stipulations.
18 . INDEPENDANCE DES PARTIES
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
19 . NON RENONCIATION
Il est rappelé en tant que de besoin que le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
20 . DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE - LANGUE
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent entre BLUE ESTATE et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :
BLUE ESTATE ; 5 AVENUE DU PRE-FELIN – 74940 ANNECY-LE-VIEUX / 04.58.02.01.84
E-MAIL : CONTACT@BLUE-ESTATE-AGENCY.COM
Tous les litiges auxquels les Locations conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolues à l’amiable entre BLUE ESTATE et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Tout Client domicilié hors de France accepte que les litiges nés de l’exécution ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales, et plus généralement de l’accès au Contenu ou aux Services soient soumis au droit français et aux juridictions françaises.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge étatique, le Client est invité à solliciter directement BLUE ESTATE d’une réclamation aux coordonnées ci-avant rappelées.
Si aucun accord n’est trouvé après que le Client ait tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de BLUE ESTATE par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi, en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif à une Location, y compris portant sur sa validité.
En effet, conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation :
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la Consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur de BLUE ESTATE dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la République
Préfecture de la Haute-Savoie
1, rue d’Albigny
74000 ANNECY
Les modalités de sa saisine sont les suivantes :
- Par téléphone au 04.50.33.61.16
- Permanence : le mardi 9h30-12h30 et 14h00-17h30
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou BLUE ESTATE peut à tout moment se retirer du processus.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-avant.
21 . PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
BLUE ESTATE, dans le cadre des Locations et des Services, est amenée à recueillir un certain nombre de données personnelles des Visiteurs et des Clients, nécessaires au bon fonctionnement du Site et l’exécution de ses prestations.
Par le biais de toute Réservation effectuée, le Client accepte que les données personnelles qu’il communique à BLUE ESTATE fassent l’objet du traitement nécessaire à l’enregistrement de la Réservation.
BLUE ESTATE recueille et traite les données personnelles avec la plus grande confidentialité, dans le respect de de la règlementation sur le traitement des données personnelles.
BLUE ESTATE ne transmet ces données personnelles à aucun tiers, sauf consentement exprès du Client, à l’exception de la nécessaire transmission de ces données personnelles à ses Partenaires aux seules fins de traitement de la Réservation.
Les données personnelles collectées par BLUE ESTATE ne sont ni vendues, ni communiquées à des tiers hors des conditions prévues au présent article.
Les données personnelles du Visiteur ou du Client ne sont utilisées à des fins de prospection commerciale qu’avec son consentement explicite.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, et du Règlement (UE) 2016/679 « RGPD », le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Si le Client souhaite ne plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique de la part de BLUE ESTATE, il peut le signaler à tout moment.
BLUE ESTATE conserve ces informations pendant cinq (5) ans après la Réservation. Les données personnelles dont la conservation est obligatoire (documents comptables, contrats, etc…) seront conservées sous forme d’archives pour toute la durée obligatoire en application du régime applicable.
L’ensemble des droits relatifs aux données personnelles s’exerce auprès de BLUE ESTATE :
PAR COURRIER : 5 AVENUE DU PRE-FELIN, 74940 ANNECY-LE-VIEUX
PAR E-MAIL : CONTACT@BLUE-ESTATE-AGENCY.COM
VIA LE FORMULAIRE DE CONTACT DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE : HTTPS://WWW.BLUE-ESTATE-AGENCY.COM/CONTACT/
